Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente d’ELMALAYA (ELEVATE)

ELEVATE exploite l’application et le site internet ELMALAYA, accessibles notamment à l’adresse :

Application : https://app.elmalaya.com
Site vitrine : https://elmalaya.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles ELEVATE fournit l’accès aux services ELMALAYA à ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels indépendants.

Des conditions particulières viennent compléter les présentes pour certaines offres destinées aux structures d’accompagnement (notamment l’offre « COLLECTIF PRO »).

Article 1 – Identité du professionnel

Les Services ELMALAYA sont fournis par :

ELEVATE
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 5 000 euros
RCS : Nanterre n° 934 588 070
Siège social : 24 Rue du Gouverneur Général Éboué, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Email de contact : tools@elmalaya.com
Marque commerciale : ELMALAYA

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGV :

« ELEVATE » : la société décrite à l’article 1.
« ELMALAYA » ou « l’Application » : l’interface web et/ou mobile accessible notamment à l’adresse https://app.elmalaya.com permettant l’accès aux Services.
« Site » : le site vitrine https://elmalaya.com.
« Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client » : désigne ensemble les Clients consommateurs et professionnels, sauf distinction expresse.
« Abonnement » : l’offre payante donnant accès au Service pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), avec reconduction éventuelle.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités et contenus fournis par ELMALAYA (voir article 4).
« Contenus » : les données, textes, documents, plans d’action, visualisations, prompts, fichiers ou autres éléments fournis par le Client ou générés via l’Application.
« Conditions particulières » : document(s) complétant les présentes CGV pour certaines offres, notamment l’offre « COLLECTIF PRO » destinée aux structures d’accompagnement.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELEVATE fournit l’accès aux Services ELMALAYA :

aux Clients consommateurs, pour leurs projets personnels et/ou professionnels ;
aux Clients professionnels indépendants, pour leurs propres projets ou activité ;

Les structures d’accompagnement (incubateurs, CCI, organismes, etc.) bénéficiant de l’offre « COLLECTIF PRO » sont soumises à des conditions particulières qui complètent ou adaptent les présentes CGV.

Toute commande d’Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Description des Services

4.1. Finalité générale

ELMALAYA est une application d’accompagnement à la structuration et à l’avancement de projets (entrepreneuriaux, professionnels ou personnels) reposant sur :

des outils d’intelligence artificielle ;
des outils de structuration et de suivi (plans d’action, to-do list, etc.) ;
des contenus motivationnels et de mindset ;
le cas échéant, des interventions humaines (coaching, mentorat, accompagnement), lorsque cela est expressément prévu dans l’offre.

ELMALAYA est un outil d’aide. Il ne remplace pas un accompagnement humain spécialisé (avocat, expert-comptable, coach individuel, etc.) et ne garantit pas la réussite du projet ni l’obtention d’un résultat chiffré.

4.2. Offres PRO et SIGNATURE+

Les Abonnements payants PRO et SIGNATURE+ donnent accès, selon la formule sélectionnée :

à la création et à la gestion d’un espace personnel ;
à des outils de découpage d’objectifs en étapes et actions ;
à des plans d’action et contenus générés par IA ;
à des textes de visualisation et contenus motivationnels ;
à un suivi des actions dans l’Application ;
éventuellement, à des prestations d’accompagnement humain (si cela est clairement précisé dans l’offre au moment de la souscription).

Le détail précis des fonctionnalités de chaque formule est décrit sur le Site ou l’Application au moment de la souscription.

4.3. Évolution des Services

ELEVATE peut faire évoluer le contenu des Services (ajouts, améliorations, modifications) pour tous les Clients :

sans altérer la substance de la prestation déjà payée,
en veillant à maintenir un niveau de service globalement équivalent ou supérieur.

En cas de modification substantielle défavorable affectant un Abonnement en cours, ELEVATE informera le Client par tout moyen utile et lui proposera, le cas échéant, une possibilité de résiliation.

Article 5 – Pré-requis techniques

L’utilisation des Services nécessite :

un accès Internet ;
un équipement compatible (ordinateur, smartphone, tablette) ;
un navigateur ou système d’exploitation à jour, selon les préconisations indiquées sur le Site ou l’Application.

Les frais de connexion, d’équipement et, le cas échéant, de téléphonie sont à la charge exclusive du Client.

ELEVATE ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès liées à l’équipement du Client, à sa connexion Internet ou au fonctionnement des réseaux de communication.

Article 6 – Création de Compte et accès au Service

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte sur l’Application en fournissant les informations demandées (notamment une adresse email valide) et en choisissant un mot de passe.

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas autoriser de tiers à utiliser son Compte.

Les Abonnements PRO et SIGNATURE+ sont strictement personnels et individuels : un Compte = un utilisateur.

Toute utilisation visant à fournir, de manière organisée, des prestations à des tiers (ex. accompagnement d’un portefeuille de clients) relève des offres professionnelles spécifiques, notamment l’offre « COLLECTIF PRO », soumise à des conditions particulières.

Article 7 – Période d’essai de 15 jours

7.1. Principe

Les offres PRO et SIGNATURE+, qu’elles soient souscrites en formule mensuelle ou annuelle, bénéficient d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la conclusion de l’Abonnement.

Pendant cette période d’essai :

le Client a accès aux fonctionnalités prévues par l’offre choisie ;
aucun paiement n’est prélevé, à condition que le Client mette fin à son Abonnement avant le terme de la période d’essai.

7.2. Transformation en Abonnement payant

À l’issue des quinze (15) jours d’essai, l’Abonnement se poursuit automatiquement pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et le prix correspondant est prélevé via le prestataire de paiement Stripe, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d’essai.

Le Client est informé, lors de la souscription, de :

la durée de la période d’essai ;
la date à compter de laquelle l’Abonnement devient payant ;
le montant de l’Abonnement et la périodicité de facturation.

Le droit de rétractation prévu à l’article 11 s’exerce à compter de la conclusion de l’Abonnement, même si la période d’essai est gratuite.

Article 8 – Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur le Site ou l’Application.

Le prix d’un Abonnement :

mensuel : est payé en une seule fois pour chaque période mensuelle engagée ;
annuel : est payé en une seule fois pour la période annuelle engagée.

ELEVATE se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les Abonnements futurs.

En cas de modification tarifaire affectant un Abonnement en cours de reconduction, le Client sera informé préalablement et pourra refuser la reconduction dans les conditions de l’article 10.

Article 9 – Commande, paiement et facturation

9.1. Commande

Pour souscrire un Abonnement, le Client :

sélectionne l’offre choisie (PRO ou SIGNATURE+) ;
renseigne les informations nécessaires à la création ou à la connexion à son Compte ;
prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
fournit ses coordonnées de paiement, gérées par le prestataire de paiement Stripe.

La confirmation de la commande intervient dès validation du processus de souscription sur l’Application. Le contrat est alors conclu.

9.2. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, via le prestataire de paiement Stripe, en une seule fois par période engagée (mensuelle ou annuelle).

Le Client garantit qu’il dispose :

des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi ;
des fonds nécessaires pour honorer le paiement.

ELEVATE ne conserve aucune donnée bancaire ; les données de paiement sont gérées directement par Stripe.

9.3. Facturation

Les factures relatives aux Abonnements :

sont générées par Stripe ;
sont mises à disposition du Client via son espace Stripe ou via les moyens prévus sur l’Application (lien ou accès dédié).

Il appartient au Client de télécharger ou conserver ses factures par les moyens mis à sa disposition.

9.4. Incident de paiement

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité de débit, l’accès aux Services payants pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

En cas de défaut de paiement persistant, ELEVATE pourra résilier l’Abonnement et, le cas échéant, engager toute action utile pour obtenir le règlement des sommes dues, conformément au droit applicable (dispositions spécifiques selon que le Client est consommateur ou professionnel).

Article 10 – Durée, reconduction et résiliation

10.1. Durée des Abonnements

Les Abonnements peuvent être :

mensuels : renouvelables tacitement de mois en mois ;
annuels : renouvelables tacitement d’année en année.

La durée initiale et la formule choisie sont indiquées au moment de la souscription.

10.2. Reconduction et non-reconduction

Sauf résiliation par le Client avant l’échéance, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période identique (mensuelle ou annuelle).

Le Client peut mettre fin à la reconduction automatique de son Abonnement :

depuis son espace personnel sur l’Application ;
puis, le cas échéant, via son espace sur le site du prestataire de paiement Stripe, en suivant les instructions fournies.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Toute période mensuelle ou annuelle entamée reste due et n’est pas remboursée, sous réserve des droits légaux d’un Client consommateur (rétractation, garanties, etc.).

10.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (non-respect des règles d’utilisation, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comportement illicite ou contraire aux bonnes mœurs, etc.), ELEVATE pourra, après information du Client lorsque la situation s’y prête :

suspendre l’accès au Service ;
et/ou résilier l’Abonnement et fermer le Compte.

Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà payées, sauf disposition impérative contraire.

Article 11 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.

11.1. Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

11.2. Exécution du Service pendant le délai de rétractation

Le Client consommateur est informé que :

les Services ELMALAYA sont fournis dès la souscription, notamment dans le cadre de la période d’essai gratuite de 15 jours ;
s’il souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve toutefois la possibilité de se rétracter dans les 14 jours.

Dans la mesure où la période d’essai est gratuite, aucun montant ne sera dû au titre de l’exécution du Service si le Client consommateur exerce son droit de rétractation dans ce délai, sous réserve de l’évolution ultérieure du cadre légal applicable aux services numériques.

11.3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur adresse à ELEVATE, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par email à l’adresse mentionnée à l’article 1).

11.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, ELEVATE :

met fin à l’Abonnement ;
n’opère aucun prélèvement (ou rembourse le cas échéant) pour la période concernée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le cas échéant, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle ELEVATE aura été informée de la décision de rétractation.

Article 12 – Utilisation conforme du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service :

dans le respect des lois et règlements ;
sans porter atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, vie privée, image) ;
sans publier ni transmettre de contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, violents ou haineux.

Il est notamment interdit de :

tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d’ELMALAYA ;
contourner ou altérer les dispositifs de sécurité ;
utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées en masse (spam).

En cas de manquement, ELEVATE peut prendre les mesures prévues à l’article 10.3, sans préjudice d’éventuelles actions en responsabilité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service ELMALAYA (marque, logo, interface, textes, images, vidéos, enregistrements, bases de données, logiciels, prompts, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d’ELEVATE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d’ELEVATE est interdite.

Les Contenus générés via le Service (plans, textes, visualisations, etc.) sont destinés à l’usage du Client, qui en reste responsable et doit vérifier leur pertinence et leur conformité au droit applicable avant toute utilisation ou diffusion.

Article 14 – Garanties légales et responsabilité

14.1. Garanties légales (Clients consommateurs)

Pour les Clients consommateurs, ELEVATE reste tenue :

de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, la résolution du contrat ou une réduction du prix, dans les limites et conditions prévues par la loi.

14.2. Responsabilité d’ELEVATE

ELEVATE fournit les Services avec diligence et selon une obligation de moyens.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité d’ELEVATE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, dans la mesure permise par la loi, à la réparation des dommages directs prévisibles résultant de cette faute, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Pour les Clients consommateurs, les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation. En particulier, rien dans les présentes ne saurait limiter les droits légaux du consommateur en cas de manquement d’ELEVATE à ses obligations essentielles ou en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, ELEVATE ne saurait être tenue responsable :

d’une utilisation des Services non conforme aux présentes CGV ;
d’une interprétation erronée des contenus générés par le Service ;
des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par ELMALAYA ;
des services ou contenus fournis par des tiers, même accessibles depuis le Service.

Article 15 – Accessibilité du Service

ELEVATE s’efforce de permettre l’accès au Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure ou de difficultés liées aux réseaux.

Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu sans engager la responsabilité d’ELEVATE, dès lors qu’elles sont raisonnables et nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Service.

Article 16 – Données personnelles et cookies

L’utilisation du Service implique le traitement de certaines données personnelles du Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité d’ELMALAYA, accessible à l’adresse : https://elmalaya.com/politique-de-confidentialite/

Cette politique précise notamment :

les données collectées ;
les finalités des traitements ;
la base légale ;
les droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.) ;
la gestion des cookies et traceurs.

Le Client est invité à consulter régulièrement cette politique, susceptible d’évolution.

Article 17 – Réclamations, médiation et litiges

17.1. Réclamations

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client peut contacter ELEVATE par email à l’adresse indiquée à l’article 1, en décrivant la situation et la solution souhaitée.

17.2. Médiation (Clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur pourra, après démarche préalable auprès d’ELEVATE restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dès la désignation de ce médiateur et intégrées dans une version mise à jour des présentes CGV.

17.3. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
le Client professionnel pourra saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes, étant précisé qu’en l’absence de disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort de Nanterre pourront être compétents.